La rétroactivité des prestations familiales constitue un mécanisme juridique complexe qui permet aux bénéficiaires de percevoir des aides sociales pour des périodes antérieures à leur demande initiale. Ce dispositif, encadré par le Code de la sécurité sociale et régulé par…
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La question de la rupture contractuelle en milieu d’accueil du jeune enfant soulève des enjeux juridiques complexes qui touchent directement les familles. Les établissements d’accueil peuvent-ils résilier unilatéralement un contrat d’accueil ? Quels sont les motifs légitimes et les garanties…
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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) représente une forme d’union civile qui engendre des conséquences significatives sur les droits sociaux et les prestations familiales. Cette union légale, distincte du mariage et du concubinage, modifie profondément la relation entre les partenaires…
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Les erreurs de versement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) touchent aujourd’hui près de 2 millions d’allocataires français chaque année. Ces dysfonctionnements informatiques, déclarations tardives ou changements de situation non signalés génèrent des indus financiers parfois considérables. Face à cette…
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Face à une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF) perçue comme injuste, de nombreux justiciables se sentent démunis et ne savent pas quels recours juridiques s’offrent à eux. Que la décision concerne la garde des enfants, le montant de…
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Les grèves dans les établissements d’accueil du jeune enfant représentent un défi majeur pour les familles françaises. Chaque année, des milliers de parents se retrouvent confrontés à la fermeture temporaire des crèches, perturbant leur organisation professionnelle et familiale. Ces mouvements…
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Les relations familiales conflictuelles peuvent parfois conduire à des situations extrêmes où certaines personnes souhaitent couper définitivement les liens avec leur famille. Cette volonté de renoncement familial soulève des questions juridiques complexes dans le système français, où les liens de…
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Les fausses déclarations concernant la situation de concubinage représentent aujourd’hui l’une des fraudes les plus fréquemment détectées par la Caisse d’Allocations Familiales. Cette problématique touche des milliers d’allocataires chaque année, avec des conséquences financières et juridiques parfois lourdes. La dissimulation…
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Le concubinage représente aujourd’hui une réalité sociale majeure en France, concernant plus de 3,5 millions de couples selon l’INSEE. Cette union libre, bien que distincte du mariage et du PACS, génère des droits et obligations spécifiques auprès des organismes sociaux….
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Le droit de visite et d’hébergement connaît une évolution significative lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans. À cet âge charnière, les adolescents développent une capacité de discernement plus affirmée et peuvent exprimer leurs souhaits concernant leurs relations avec leurs…
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