L’acte d’état civil et la filiation : comment établir la paternité/maternité à Bordeaux ?

Publié le : 13 avril 20235 mins de lecture

Vous venez d’accueillir un nouvel enfant et vous souhaitez établir la filiation paternelle ou maternelle sur l’acte de naissance ? Découvrez les différentes méthodes pour établir la filiation, les modalités et les conséquences de la reconnaissance, les procédures en cas de contestation de la filiation, ainsi que les enjeux juridiques et sociaux liés à l’établissement de la filiation à Bordeaux.

Méthodes d’établissement de la filiation

Découvrez les différentes méthodes pour établir la filiation d’un enfant à Bordeaux :

  • La reconnaissance de l’enfant à la mairie ou chez un notaire
  • La recherche de paternité/maternité
  • La procédure de contestation de paternité/maternité
  • Reconnaissance de la paternité/maternité

La reconnaissance de l’enfant est une démarche volontaire qui permet d’établir la filiation paternelle ou maternelle. Elle peut être effectuée avant ou après la naissance de l’enfant, à la mairie ou chez un notaire. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée par le père, la mère ou les deux parents ensemble.

Modalités de reconnaissance

Pour reconnaître un enfant, il faut présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Si la reconnaissance se fait avant la naissance de l’enfant, il faut fournir un certificat de grossesse établi par un médecin. La reconnaissance de l’enfant est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant.

Conséquences juridiques de la reconnaissance

La reconnaissance confère des droits et des devoirs aux parents. Elle permet notamment à l’enfant d’avoir un nom de famille et de bénéficier d’une filiation paternelle ou maternelle. Elle permet au père de participer à l’éducation de son enfant et de solliciter un droit de garde en cas de séparation. En revanche, elle implique des obligations financières, particulièrement en cas de pension alimentaire.

Contestation de la reconnaissance

La reconnaissance de l’enfant peut être contestée par le père, la mère ou l’enfant lui-même. La contestation doit être motivée par un vice de consentement ou un vice de forme. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans à partir de la reconnaissance, ou durant toute la durée de la vie de l’enfant si celui-ci agit en justice.

Recherche de paternité/maternité

Si le père présumé refuse de reconnaître l’enfant, ou s’il est impossible de le retrouver, il est possible d’engager une recherche de paternité/maternité. Cette procédure est longue et complexe, mais peut permettre d’établir la filiation de l’enfant. Voir ici pour amples infos !

Circonstances pour engager une recherche

La recherche de paternité/maternité peut être engagée dans différentes circonstances à Bordeaux :

  • Le père présumé ne reconnaît pas l’enfant
  • Le père présumé est décédé
  • Le père présumé est inconnu

Procédure de recherche

La recherche de paternité/maternité est une procédure judiciaire qui peut être engagée par la mère ou l’enfant à Bordeaux. Elle comprend différentes étapes, telles que la consultation de l’acte de naissance de l’enfant, la recherche de témoins, la réalisation d’expertises génétiques, etc. Si la paternité/maternité est établie, elle sera inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant.

Conséquences de la recherche en cas de succès ou d’échec

Si la recherche de paternité/maternité est couronnée de succès, le père sera tenu d’exercer les obligations financières liées à la filiation à Bordeaux. En revanche, si la recherche est infructueuse, l’enfant restera sans filiation paternelle ou maternelle et ne pourra pas bénéficier des avantages qui en découlent.

Procédure de contestation de paternité/maternité

La contestation de paternité/maternité est une procédure judiciaire qui permet de remettre en cause la filiation établie. Cette procédure peut être engagée par le père, la mère ou l’enfant lui-même à Bordeaux.

Enjeux juridiques et sociaux liés à l’établissement de la filiation

L’établissement de la filiation a des enjeux juridiques, notamment en ce qui concerne le nom de l’enfant, les droits et devoirs des parents, les obligations financières, etc. Mais cela a également des enjeux sociaux, car cela permet à l’enfant de connaître ses origines et de se situer dans sa famille.

Pour obtenir l’acte de naissance d’un nouveau-né à Bordeaux, il convient de se rendre en mairie ou d’effectuer une demande en ligne sur le site officiel de l’administration française. Il est important de fournir toutes les pièces justificatives demandées pour garantir la bonne prise en compte de la demande.

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